confidentialité

Conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (le « RGPD »), DeltaCopter SRL est responsable du traitement des données à caractère personnel qu’elle collecte ou qui lui sont confiées par son Client (les « Données »).

DeltaCopter SRL conclut une relation contractuelle avec le client, conformément aux conditions générales qui régissent son intervention, sous sa seule responsabilité et n’engage donc en aucune façon la responsabilité de ses associés ou collaborateurs, ainsi que ses sous-traitants éventuels qui sont tenus de respecter la législation pour ce qui les concerne.

Les données sont traitées par DeltaCopter SRL aux fins de la gestion et du traitement des dossiers dans le cadre des missions confiées par le Client, pour respecter les obligations légales auxquelles DeltaCopter SRL est soumise, notamment en matière de TVA, ou aux fins de tenir informé le Client de ses activités.

Les données peuvent être transmises par DeltaCopter à des tiers, dans le respect du RGPD(1) pour l’exécution de la mission confiée par le Client, la gestion des dossiers ou lorsque DeltaCopter SRL y est tenue en vertu d’une obligation légale qui s’impose à elle. Les données du Client ne sont utilisées pour l’envoi d’informations telles qu’actualités ou invitations à des événements que moyennant son accord, qui peut être retiré à tout moment, moyennant notification écrite à DeltaCopter SRL comme expliqué ci-après.

Conservation des données

Les données sont conservées pour toute la durée de l’exécution de la mission et après sa clotûre durant la période nécessaire pour permettre à DeltaCopter SRL de respecter ses obligations légales (en ce compris comptables et fiscales) de conservation des archives. Ce délai peut être prolongé en cas d’éventuel litige avec le Client subséquent à la clotûre du dossier.

Droits accès, rectification et suppression

Conformément au RGPD(1), le Client a le droit de demander l’accès à ses données, la rectification des données inexactes ou incomplètes, leur effacement (dans les conditions fixées à l’article 17 du RGPD(1)) ou une limitation du traitement (dans les conditions fixées à l’article 18 du RGPD(1)). Le Client peut également s’opposer au traitement de ses données (dans les conditions fixées à l’article 21 du RGPD(1)) et a le droit de demander une copie de ses données pour les transmettre à un autre responsable de traitement.

Toute demande aux fins d’exercer ces droits ou de retirer son consentement lorsque celui-ci est requis pour le traitement de ses données est à adresser à HD4You par écrit :

  • par email à l’adresse team@deltacopter.eu; ou
  • par courrier recommandé à l’adresse du siège de la société DeltaCopter SRL;

Réclamation

Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en l’occurrence l’Autorité belge de protection des données (https://www.dataprotectionauthority.be).

Garantie du Client

Le Client garantit que les données qu’il communique à DeltaCopter SRL le sont conformément au RGPD(1), le cas échéant avec le consentement de(s) la (les) personne(s) concernée(s) ou sur une autre base légale autorisant leur communication et le traitement des données, et tiendra DeltaCopter SRL indemne en cas de recours de tiers pour non-respect du RGPD(1).

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(1) Règlement Général européen pour la Protection des Données